Réclamations et retours
I. Réclamations
Si les marchandises que vous avez achetées se sont avérées défectueuses ou si l'exécution du contrat n'était pas conforme à notre Règlement, merci de déposer une réclamation par mail à l’adresse : contact@neonail.fr et renvoyer la marchandise avec le formulaire dûment rempli:
à l’adresse suivante:
JCD Logistique
C/O Cosmo Group
8 Rue des Glairaux
38120 SAINT EGREVE
Nous ne sommes pas en mesure de traiter vos réclamations en ligne - les marchandises doivent être renvoyées physiquement à l’adresse mentionnée ci-dessus, avec le formulaire rempli.
En tant que vendeur, NEONAIL est responsable des défauts des marchandises s'ils sont découverts dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison dans le cas d'un contrat conclu à distance, ainsi que de tout défaut lié à l'exécution du contrat. Conformément à l'art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation polonais, le Client a le droit de :
a) présenter une réclamation dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit,
b) exiger la réparation ou le remplacement du produit défectueux par un autre produit du même type, exempt de défauts, dans les conditions de coût prévues à l'art. L.217-9 du Code de la consommation polonais,
c) bénéficier de la présomption légale de l'existence d'un défaut au moment de l'achat si le défaut est découvert dans les deux ans suivant la réception du produit. Cette présomption ne s'applique pas à l'achat des produits d'occasion.
Article L217-4 du Code de la consommation polonais
Le vendeur est tenu de livrer le bien conformément au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.
Il est également responsable des non-conformités résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été imputée au contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation polonais
Pour être conforme au contrat, une marchandise doit :
a) Convenir à l'utilisation normalement attendue de marchandises similaires et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les caractéristiques que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les caractéristiques qu'un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
b) ou avoir des caractéristiques déterminées d'un commun accord entre les parties ou être adapté à tout usage particulier demandé par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
Article L217-12 du Code de la consommation polonais
L'action résultant de non-conformité est prescrite 2 ans après la livraison des marchandises.
Article L217-16 du Code de la consommation polonais
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été accordée lors de l'achat ou de la réparation du meuble, une réparation couverte par la garantie, une période d'immobilisation « d'au moins sept jours » s'ajoute à la durée de la garantie qui reste à courir. Le délai court à partir de l'appel à intervenir de l'acheteur ou de l'exécution des réparations d'une marchandise en question, si l'exécution intervient après l'appel à intervenir.
Article 1641 du Code civil polonais
Le vendeur est tenu de la garantie du vendeur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui restreignent tellement cet usage que l'acheteur ne l'a pas acquise, ne l'aurait pas acquise ou aurait payé un prix inférieur s'il les avait connus.
Article 1648 par. 1 du Code civil polonais
Les actions résultant de vices cachés doivent être introduites par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les droits de garantie sont indépendants de la garantie commerciale accordée.
Afin de pouvoir traiter votre réclamation par e-mail, nous vous recommandons d'inclure les informations suivantes : votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, l'objet de la réclamation et le numéro de commande, en indiquant votre demande, les circonstances justifiant la réclamation, la date à laquelle le défaut a été constaté et, si possible, des photos du défaut.
Une fois que vous aurez déposé une plainte, vous recevrez de notre part des informations détaillées sur les prochaines étapes. Si l'on vous demande de renvoyer les marchandises faisant l'objet de la réclamation, n'oubliez pas de les protéger de manière à éviter tout dommage pendant le transport. Veuillez également inclure un formulaire de réclamation.
Nous répondrons à votre réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre message contenant la réclamation ou de la date de réception des marchandises faisant l'objet de la réclamation, si sa réception est nécessaire au traitement de la réclamation.
II. Remboursement sans motif – Rétractation du contrat de vente
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation polonais, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat d'achat des produits par l'intermédiaire de la boutique www.neonail.fr et donc de les renvoyer, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits commandés.
Si plusieurs produits sont commandés séparément ou si une commande est constituée d'un lot ou de plusieurs pièces dont la livraison est étalée sur une certaine période, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Afin d'exercer ce droit, renvoyez-nous les produits avec une déclaration de retrait du contrat par écrit à l'adresse de notre siège social mentionnée ci-dessous et signalez-nous le retour par mail : contact@neonail.fr.
JCD Logistique
C/O Cosmo Group
8 Rue des Glairaux
38120 SAINT EGREVE
France
Vous pouvez créer votre propre déclaration de retrait ou utiliser celle que nous avons préparée, disponible sous le lien:
Afin de respecter le délai de rétractation susmentionné, il suffit d'envoyer la déclaration sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai.
Une fois que vous avez fait une déclaration de rétractation, le présent contrat est réputé ne pas avoir été conclu et vos paiements que nous avons reçus vous seront remboursés.
Nous rembourserons tous les paiements reçus au titre du contrat dont vous vous êtes rétracté, y compris les frais de livraison des marchandises achetées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de déclaration de rétractation, étant entendu que nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou la preuve de leur retour, la date retenue étant la plus proche. Par conséquent, nous vous demandons de renvoyer le produit immédiatement après avoir fait la déclaration de rétractation, à l'adresse de notre siège social indiquée ci-dessus, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la déclaration de rétractation. Plus vite nous recevons les marchandises retournées, plus vite l'argent sera sur votre compte. N'oubliez pas de fixer le produit de manière à éviter qu'il ne soit endommagé pendant le transport.
Une fois que cela est fait, un remboursement sera effectué. Le prix des marchandises retournées sera remboursé avec les frais d'expédition payés. Toutefois, si vous avez choisi un mode de livraison autre que le moins cher indiqué sur notre site Web lors de votre commande, nous ne pouvons vous rembourser que le coût du mode de livraison le moins cher. Nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les frais supplémentaires encourus.
Nous vous rembourserons votre argent en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la conclusion du contrat, sauf si vous avez expressément indiqué dans le formulaire de rétractation que vous souhaitez être remboursé d'une autre manière. Les remboursements par d'autres moyens n'entraîneront pas de frais supplémentaires.
Rappelez-vous qu'en cas de résiliation du contrat, vous êtes responsable de toute réduction de la valeur des marchandises retournées, qui est le résultat d'une utilisation dépassant l'utilisation pour vérifier la nature, les caractéristiques et les propriétés.
Rappelons également que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats d'achat de marchandises vendues dans des emballages scellés, après ouverture desquels les marchandises ne peuvent plus être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène.